Corporate Finance

Accueil - Conditions générales d’exécution et de facturation

Les honoraires sont facturés sur base du temps presté.

 

La tarification s’entend par jour de prestation (unité de temps).

 

Ce prix comprend :

.    La préparation des prestations ;

.    La prestation ;

.    La rédaction des documents nécessaires.

 

Ce prix ne comprend pas les frais de déplacement, ni de missions exceptionnelles nécessaires, lesquels sont comptés en sus.

 

Les prix ne comprennent ni la TVA, ni aucune autre imposition quelconque.

 

Les factures sont payables à 20 jours, date de facturation, sans escompte et seront réalisées mensuellement sur base des prestations effectuées.

 

Intraco Consulting pourra suspendre ses prestations en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement par le client, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, outre une indemnité forfaitaire et irréductible correspondant à 10 % du montant impayé, avec un minimum absolu de 75 €.

 

Dès l’acceptation de l’offre par son destinataire, Intraco Consulting peut exiger le paiement d’un acompte équivalent à 30 % du montant des prestations commandées et différer le début de sa mission jusqu’au paiement effectif dudit acompte.

 

Aucune modification de l’offre ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit d’Intraco Consulting.

 

Les éventuelles annulations de journées de prestations doivent parvenir à l’adresse administration@intraco-consulting.com 5 jours ouvrables avant la date prévue. Si une annulation parvient moins de 5 jours ouvrables avant cette date, la journée sera facturée.

 

Intraco Consulting ne souscrit qu’à des obligations de moyen à l’égard de ses clients.

 

Aucune réclamation liée aux prestations effectuées par Intraco Consulting ne pourra plus être admise au-delà d’un délai de huitaine à dater de la facturation des prestations concernées.

 

Il pourra être mis fin au présent contrat en cas de manquement grave d’une des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus par elle.

 

Intraco Consulting pourra suspendre ses prestations dans l’hypothèse où le personnel du client n’apporterait pas la collaboration nécessaire au bon déroulement des prestations.

 

Le contrat sera suspendu en cas de force majeure ou cas fortuit.

 

Le contrat prendra fin en cas de faillite, déconfiture, liquidation, sursis de paiement, concordat de l’une des parties.

 

La discrétion et la confidentialité sont de rigueur. Le personnel d’Intraco Consulting est tenu contractuellement à une obligation de confidentialité. Intraco Consulting dispose toutefois du droit de nommer les clients dans toute communication marketing, sans néanmoins pouvoir dévoiler le contenu précis des missions qu’ils ont confiées à Intraco Consulting.

 

Le client s’interdit de prendre à son service, directement ou indirectement, tout collaborateur de Intraco Consulting qui aurait été chargé d’une mission quelconque chez lui depuis moins de quatre ans, sauf accord exprès et préalable d’Intraco Consulting.

 

L’audit et le rapport sont rédigés en français. Toute traduction fera l’objet d’une offre séparée. Tous les droits intellectuels liés aux documents fournis par Intraco Consulting demeurent acquis à celle-ci, sauf accord exprès et préalable d’Intraco Consulting

 

La validité de cette offre est de 3 mois. La signature de l’offre implique l’adhésion aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres.

 

En cas de litige, seuls les Tribunaux du siège d’Intraco Consulting seront compétents pour en connaître.