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Changements pour le permis d’environnement, êtes-vous en règle ?

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant divers arrêtés en matière de permis d’environnement a été publié au Moniteur belge le 8 octobre 2019.

Cela fait donc 8 mois que cet arrêté est entré en vigueur (1er septembre 2019). Avez-vous pris le temps d’analyser l’impact de ces modifications sur votre activité et votre permis d’environnement ? Devez-vous entamer des démarches ?

Nous allons tenter de vous aider à y voir plus clair sur ces modifications.

Cet arrêté a modifié les rubriques du permis d’environnement afin, notamment, d’intégrer la classification européenne CLP (Classification, Labelling, Packaging) relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges. Cette adaptation a donc eu quelques impacts sur l’« arrêté rubrique » du permis d’environnement : ajout de nouvelles rubriques, adaptation des seuils, correction des intitulés.

Quels sont les principaux changements ?

Une nouvelle annexe a été ajoutée, l’annexe 1/6 concernant les risques industriels non-Seveso. Jusqu’à présent, le risque lié à la manutention de produits repris dans la classification CLP n’était pas réellement pris en compte sauf lorsque les quantités atteignaient le seuil bas de la directive Seveso. Celle-ci prend en compte les mesures de sécurité liées au stockage, à la manutention, à la sécurité, au risque incendie, etc.

Certaines rubriques ont simplement été renommées afin de se calquer sur la classification CLP. L’arrêté liste parlait, par exemple, de liquides inflammables de catégorie A, B ou C qui ont été modifiés en liquides inflammables de catégorie 1, 2 et 3. Il en va de même pour les toxiques, comburants (classé à partir de 25 kg) et dangereux pour le milieu aquatique.

D’autres rubriques ont été ajoutées afin de mieux mesurer le risque. En effet, les gaz inflammables, autre que le butane/propane, étaient tous repris dans une rubrique avec les gaz inertes. Maintenant, ces gaz sont clairement identifiés par la rubrique 63.12.08.04 (classé à partir de 25kg). Il en va de même pour les aérosols inflammables (seuil dès 50 kg), les combustibles par destination et les solides inflammables (à partir de 50 kg). Certains autres produits, généralement en faible quantité car détenus principalement dans des laboratoires, ont également été ciblés par cet AGW. Il s’agit des substances et mélanges auto-réactifs (à partir de 10 kg), les liquides pyrophoriques, les mélanges autochauffants ou les substances dégageant un gaz au contact de l’eau, soit inflammable ou toxique, ainsi que certaines substances listées à l’annexe 1 de l’accord de coopération du 16 février 2016. Pour cette dernière rubrique, il n’y a pas de seuil, dés que vous avez cette substance, cette dernière est classée.

Il y a eu également quelques modifications au niveau des rubriques agricoles, des dépôts d’artifice et d’explosifs, l’ajout d’une rubrique sur la production, utilisation et reconduction de nanomatériaux et la suppression de la rubrique des réservoirs d’air comprimé de plus de 500L.

Que devez-vous faire concrètement ?

Ces changements concernent la majorité des entreprises qui détiennent toutes des produits dangereux. Ces produits sont partout, cela va de la citerne de mazout de chauffage aux produits utilisés pour les process de fabrication en passant par ceux qu’on oublie généralement : les produits d’entretien, de maintenance, qu’on ne considère généralement pas, car pas nécessairement stockés en grande quantité. Or, quand ces différents produits sont classés par risque, les seuils à partir desquels le dépôt doit faire l’objet d’une autorisation peuvent être facilement atteints.

Un bon conseil, prenez le temps de faire un inventaire de vos produits concernés par la classification CLP et comparez-le à la situation autorisée dans votre permis au regard des nouvelles rubriques.

En fonction des cas, vous devrez soit :

  • Ne rien faire, si votre permis est en ordre et que les nouvelles rubriques n’ont pas d’impact sur votre activité ;
  • Faire un registre des modifications suite à l’ajout de nouvelles rubriques de classe 3 (si vous êtes déjà classe 1 ou 2) ;
  • Demander une extension de votre permis car vous êtes concernés par une nouvelle rubrique de classe 2.

En conclusion, ces nouvelles rubriques sont donc l’occasion de faire le point sur votre permis d’environnement et de régulariser votre situation afin d’éviter d’éventuels déboires administratifs et législatifs.