Êtes-vous en ordre du point de vue de la législation environnementale ? 

Ces dernières années, la législation environnementale s’est considérablement étoffée tant au niveau wallon qu’européen. En fonction des activités de votre entreprise, vous devez respecter les prescriptions dans différentes matières comme la gestion des déchets, la pollution de l’eau, de l’air, des sols, les nuisances sonores, etc.

Les infractions à cette législation sont subdivisées en deux catégories : infractions environnementales et délits environnementaux.

Infractions environnementales

Des infractions environnementales sont des infractions qui ont un impact limité sur l’environnement proprement dit, comme le non-respect des prescriptions administratives.

Elles ne sont pas punissables pénalement, mais sont sanctionnées d’une amende administrative (qui peut s’élever jusqu’à 400 000 € [art. 16.4.27 du DABM]).

Vous commettez par exemple une infraction environnementale si, en tant que propriétaire d’un appareil de chauffage central, vous ne veillez pas à ce que le rapport d’inspection ou un duplicata reste près de l’appareil tant que ce dernier reste inchangé en service (art. 11 du Décret du gouvernement flamand du 8 décembre 2006).

Les installations à risque sont un autre exemple : les entreprises présentant un risque accru de pollution des sols. Certaines installations à risque sont soumises à l’obligation de réaliser une étude d’orientation des sols tous les 10 ans. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende administrative.

Délits environnementaux

Les délits environnementaux sont des infractions qui peuvent nuire considérablement à l’environnement ou à d’autres personnes. Ils sont par conséquent punissables pénalement.

Ces peines peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou 2 000 000 €.

Toute personne gérant, abandonnant ou transportant, par défaut de précaution ou de prudence et contrairement aux prescriptions environnementales, des déchets, sera punie d’un emprisonnement d’un mois jusqu’à trois ans et d’une amende de 100 à 350 000 euros ou de l’une de ces peines seulement (art. 16.6.3 § 1 du DABM).

Toute personne qui, par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions environnementales, cause des dégâts signifiants à un habitat visé à l’annexe Ire, à un habitat d’une espèce visée aux annexes II ou III, ou à l’habitat d’une espèce visée à l’annexe IV du décret du 21 octobre 1997 [...], est punie d’un emprisonnement d’un mois jusqu’à trois ans et d’une amende de 100 à 350 000 euros ou de l’une de ses peines seulement (art. 16.6.3 quater du DABM).

Ce sont quelques exemples pris au hasard, mais ils montrent bien à quel point il est important de connaître la législation applicable à votre entreprise.

Ne pas s’informer sur la réglementation peut être considéré comme « un manque de précaution ou de prudence ».

C’est la raison pour laquelle nous avons créé une plateforme numérique moderne vous permettant d’avoir une vue d’ensemble de la législation à respecter.

Seule la législation qui s’applique concrètement à votre entreprise vous est présentée et la plateforme permet de suivre efficacement les aspects pour lesquels vous êtes en ordre et ceux pour lesquels vous ne l’êtes pas.

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