Permis d'environnement et permis d'urbanisme ? Permis unique !
Alors qu’il existe depuis 2002, le permis unique est, encore aujourd’hui, parfois mal connu par les entreprises et leurs dirigeants...
Un peu d’histoire
Le permis unique a été créé afin de réunir en une seule autorisation un permis d’environnement et un permis d’urbanisme. Auparavant, les entreprises qui souhaitaient construire et exploiter un bâtiment pour leur activité devaient obtenir les deux permis : le permis d’urbanisme (permis de bâtir) et le permis d’environnement (permis d’exploiter). Il arrivait régulièrement qu’un permis soit délivré et pas l’autre ! Un bâtiment pouvait être autorisé mais le permis pour l’exploiter, lui, refusé ! S’ensuivaient des situations ubuesques et des casse-tête juridiques sans fin.
Un seul permis pour deux autorisations de nature différente
Le permis d’environnement vise à autoriser une activité ou une installation comme, par exemple, un atelier de mécanique, une usine de travail des métaux, une menuiserie ou encore une exploitation agricole. Mais il vise également certains dépôts ou stockage dont les citernes à mazout, les stockages d’engrais ou les dépôts de produits dangereux, entre autres.
Il faut souligner et insister sur la nature et les caractéristiques de ce permis d’environnement :
- Il a pour objectif la réduction et la prévention des effets sur l’environnement d’une activité.
- Il est octroyé pour une durée déterminée.
- Il n’est pas transposable d’un endroit à un autre. Une entreprise qui change de lieu, même en conservant une activité parfaitement identique, devra obtenir un nouveau permis pour sa nouvelle implantation.
Le permis d’urbanisme est, en règle générale, mieux connu parce qu’il touche tout un chacun, entreprises et particuliers. Tout le monde sait qu’obtenir un permis d’urbanisme est nécessaire pour la construction d’une maison ou d’un hall industriel. Mais attention, ce n’est pas toujours aussi évident. La création d’un logement, même sans rien construire ou transformer, utiliser habituellement un terrain pour des dépôts divers, reconstruire, ou encore les transformations intérieures qui portent atteintes aux structures portantes sont autant d’actes qui sont soumis à permis d’urbanisme.
Comparativement au permis d’environnement, le permis d’urbanisme présente certaines caractéristiques :
- Il a pour objectif principal l’intégration d’une construction dans l’environnement bâti et non bâti, en tenant compte notamment du contexte local.
- Il est octroyé pour une durée illimitée.
- Il n’est pas transposable, même pour une installation mobile.
Le permis unique rassemble les objectifs du permis d’environnement et du permis d’urbanisme. Il a la particularité d’être octroyé pour une durée illimitée pour la partie urbanistique et pour une durée déterminée pour la partie environnementale.
Puis-je choisir ? Non...
Dès lors qu’un permis d’urbanisme et un permis d’environnement s’avèrent nécessaires, il est obligatoire de passer par la procédure de permis unique. Il n’est pas toujours simple de savoir quand un permis unique est nécessaire. Parfois, un simple dépôt extérieur de matières ou de déchets, non couvert par un permis d’urbanisme valable, suffit à rendre le permis unique obligatoire lors du renouvellement du permis d’environnement. A l’inverse, certaines extensions ou transformations du bâtiment, sans modifications majeures de l’activité, ne nécessiteront qu’un permis d’urbanisme. Chaque situation s’avère bien souvent spécifique.
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