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Décret Sols – une réforme très attendue

Décret Sols – une réforme très attendue

 

Après presque 10 ans d’existence, le Parlement wallon a adopté, ce 28 février, le nouveau projet de décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols en Wallonie. Ce texte législatif, publié au Moniteur ce 22 mars 2018, met en exergue l’importance de l’environnement, de la santé des concitoyens wallons ainsi que le redéploiement économique de la Région.

 

Principales lignes directrices

 

Ce nouveau texte réforme en profondeur son prédécesseur avec, en ligne de mire :

 

·       Une conjonction du principe de précaution et du principe de proportionnalité ;

 

·       La préservation de la qualité des sols ;

 

·       L’application du principe du pollueur-payeur ;

 

·       La volonté d’assurer un cadre légal clair en veillant à la sécurité juridique et à la simplification administrative.

 

Pour tenter d’y parvenir, des modifications significatives ont été apportées. Celles-ci peuvent être regroupées en huit axes principaux décrits ci-dessous. A l’exception de certains articles qui entreront en vigueur dès ce 1er avril 2018, la majorité seront applicables à partir du 1er janvier 2019.

 

Axe 1 : Déclenchement des procédures

 

Les faits générateurs énoncés dans la précédente législation sont désormais classifiés en quatre situations génératrices d’obligations :

 

·       Le premier fait générateur est relatif au permis d’urbanisme, au permis unique et au permis intégré. Seuls sont concernés les terrains pollués ou potentiellement pollués repris dans la Banque de Donnée de l’état des Sols (BDES)

 

·       Le deuxième est également relatif aux permis précités délivrés pour une installation ou une activité présentant un risque pour le sol. Dans ce cas, une étude d’orientation devra être réalisée à la fin de l’activité.

 

·       Le troisième est, quant à lui, relatif au dommage environnemental ; une étude d’orientation devant être réalisée par son auteur.

 

·       Et enfin, le quatrième et dernier est celui qui permet à l’Administration d’imposer une étude d’orientation en cas d’indications sérieuses de pollution.

 

Il est à noter que la vente d’un terrain n’est plus aujourd’hui considérée comme un fait générateur. En outre, il est désormais expressément prévu que l’acteur qui intervient de manière volontaire peut se retirer de ses obligations à tout moment. L’objectif est ici d’encourager l’ensemble des démarches volontaires initiées par les acteurs, qu’ils soient publics ou privés, et par les investisseurs.

 

Axe 2 : Révision des objectifs d’assainissement

 

Pour les terrains affectés d’une pollution nouvelle, l’objectif d’assainissement est aujourd’hui fixé à 80 % de la valeur seuil sauf si le niveau de la concentration de fond est supérieur à cette valeur ou lorsque les polluants dépassent la valeur particulière représentative de la pollution. Le but visé par le législateur est ici d’assouplir les exigences en vue de donner une seconde vie aux terrains pollués.

 

Concernant les pollutions historiques, l’assainissement de ce type de terrain restaure le sol à un niveau permettant au minimum de supprimer l’existence d’une menace grave pour la santé humaine, les eaux souterraines et, le cas échéant, pour les écosystèmes tout en mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles et en prenant en considération les caractéristiques du terrain.

 

Axe 3 : Révision des normes

 

Il semblait important pour certains acteurs de réviser les normes et d’harmoniser celles-ci notamment en ce qui concerne les terres excavées. Une révision des valeurs a donc été opérée pour ce qui concerne les usages de type récréatif, commercial ou industriel afin d’aboutir à une approche plus proportionnée quant au déclenchement des obligations. Concernant les usages naturel, agricole et résidentiel, aucune modification n’a, par contre, été apportée.

 

Axe 4 : Démarcation entre les législations déchets et sols

 

La distinction entre les législations déchets et sols a toujours été complexe. C’est ainsi qu’une disposition réglant le champ d’application a été insérée avec pour objectif une meilleure articulation des polices administratives du sol, d’une part, et des déchets, d’autre part. Cette démarcation se base sur le caractère « détachable » du déchet considéré par rapport au sol ce qui permet de disposer de dispositions plus précises et plus pertinentes juridiquement.

 

Axe 5 : Gestion différenciée des terres excavées

 

L’expérience a montré que la valorisation des terres sur base de normes différentes comparativement à celles imposées dans le cadre de la gestion des sols a créé dans certains cas des insécurités juridiques importantes.

 

De ce fait, une disposition a été insérée pour introduire les principes de gestion des terres sous l’emprise du décret Sols, l’objectif étant de s’assurer de la conformité des terres avec les terrains récepteurs potentiels.

 

Pour ce faire, un contrôle qualité préalable aux mouvements de terres et à leur utilisation est requis (sauf dans le cas d’exceptions établies par le Gouvernement). En outre, une traçabilité des mouvements de terres devra permettre d’assurer le suivi de la gestion effective des terres. Notons que cette disposition s’ajoute au contrôle qualité et s’applique également à des terres qui ne sont pas soumises à ce contrôle.

 

Le nouveau décret harmonise par ailleurs complètement les normes applicables dans le domaine des sols et des terres, pour fixer un cadre unique et transparent.

 

Axe 6 : Simplification des procédures

 

Ce décret offre aujourd’hui la possibilité de recourir volontairement à une convention de gestion des sols en permettant à l’auteur d’organiser la gestion des sols pollués. Cette disposition devrait permettre de rendre l’investigation et l’assainissement économiquement et/ou techniquement soutenables.

Les titulaires des obligations ont également la possibilité de réaliser une procédure accélérée d’assainissement lorsque des conditions particulières sont rencontrées.

Enfin, une nouvelle procédure pour les situations d’urgence est prévue. Celle-ci comprend les mesures de gestion immédiate à appliquer.

 

Axe 7 : Mise en œuvre simplifiée de la Banque de Données de l’Etat des Sols

 

La constitution de la banque de données de l’état des sols (BDES) a été simplifiée et l’accès à celle-ci a été facilité. L’accès à cette BDES est rendu totalement gratuit ce qui devrait permettre aux communes et aux personnes concernées d’être informées de l’inscription effective de données les concernant et d’avoir une vision sur l’état des connaissances sur le terrain visé. Dans le cadre des cessions de terrain, ce document apporte également une sécurité juridique.

 

Axe 8 : Mission de la SPAQuE en matière de gestion des sols

 

Le présent décret confirme la mission d’intérêt public opérée par la SPAQuE (société spécialisée dans la réhabilitation de friches industrielles et de décharges) en matière de gestion des sols.

 

Fabian Plumier

Responsable Département QSE & Consultant Senior

Intraco Consulting